L’expulsion d’un partenaire du domicile commun ne relève jamais d’une simple décision unilatérale. Le droit français encadre strictement les conditions dans lesquelles un conjoint, un partenaire pacsé ou un concubin peut être contraint de quitter les lieux, et les règles varient selon le statut juridique du couple et le titre d’occupation du logement.
Ordonnance de 2025 et attribution provisoire du domicile en cas de violence
L’ordonnance n° 2025-347 du 2 avril 2025 a modifié le Code civil sur un point que la plupart des articles grand public n’ont pas encore intégré. Les concubins peuvent désormais demander une attribution provisoire et exclusive du domicile au juge aux affaires familiales en cas de violence conjugale avérée, même sans titre de propriété partagé.
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L’effet est immédiat : le juge peut statuer sous 48 heures. Avant cette ordonnance, seuls les époux et les partenaires pacsés bénéficiaient d’un mécanisme comparable via l’ordonnance de protection prévue aux articles 515-9 et suivants du Code civil. Les concubins victimes de violences devaient passer par des voies plus longues et moins protectrices.
Nous recommandons de saisir directement le juge aux affaires familiales par requête, en joignant tout élément probant (certificat médical, main courante, attestations). La procédure fonctionne sans avocat obligatoire pour la requête initiale, mais l’assistance d’un avocat reste préférable pour structurer le dossier. Pour mieux comprendre les mécanismes permettant de mettre dehors son conjoint en droit, il faut distinguer ce dispositif d’urgence des procédures classiques liées au statut du couple.
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Expulsion du conjoint marié : le verrou du domicile conjugal
Aucun époux ne peut expulser l’autre du domicile conjugal sans décision judiciaire. L’article 215 du Code civil protège le logement familial indépendamment du régime matrimonial ou du titre de propriété. Même si un seul des époux est propriétaire ou signataire du bail, l’autre conserve un droit au maintien dans les lieux.
Ce verrou ne saute que dans deux hypothèses :
- Le juge aux affaires familiales attribue la jouissance exclusive du domicile à l’un des époux dans le cadre d’une ordonnance de non-conciliation ou d’une ordonnance de protection.
- Le jugement de divorce prononce l’attribution définitive du logement, avec ou sans prestation compensatoire intégrant la valeur du bien.
Changer les serrures, couper les accès ou empêcher physiquement le retour du conjoint sans titre judiciaire expose l’auteur de ces actes à des poursuites pour violation de domicile. La jurisprudence qualifie régulièrement ces comportements de faute dans le cadre du divorce, ce qui peut peser sur la répartition des torts.
Jouissance gratuite ou onéreuse : une distinction souvent ignorée
Quand le juge attribue provisoirement le domicile à l’un des époux, il fixe le caractère gratuit ou onéreux de cette jouissance. Une jouissance gratuite constitue une forme de pension alimentaire ou de contribution aux charges du mariage. Une jouissance onéreuse génère une indemnité d’occupation due par l’époux qui reste, calculée en fonction de la valeur locative du bien.
Nous observons que cette distinction est rarement anticipée par les parties, alors qu’elle a un impact direct sur le calcul de la prestation compensatoire et sur la liquidation du régime matrimonial.
Concubinage et PACS : des protections inégales face à l’expulsion
Le concubinage ne crée aucun droit automatique sur le logement. Si un seul des concubins est propriétaire ou titulaire du bail, le partenaire non-titulaire ne dispose d’aucune protection légale contre une mise à la porte, hors situation de violence (voir l’ordonnance de 2025 ci-dessus).
Le PACS offre une protection intermédiaire. L’article 515-4 du Code civil impose une aide matérielle et une assistance réciproques entre partenaires. La jurisprudence en déduit un droit au maintien temporaire dans le logement commun, le temps que la séparation soit organisée. Ce droit reste nettement moins protecteur que celui des époux.
Trois situations concrètes à distinguer :
- Les deux partenaires sont cotitulaires du bail : aucun ne peut expulser l’autre. La résiliation du bail nécessite l’accord des deux ou une décision judiciaire.
- Un seul partenaire est titulaire du bail : le cotitulaire de fait n’a aucun droit au maintien, sauf s’il prouve avoir été reconnu comme occupant par le bailleur (clause de solidarité, avenant).
- Les deux sont copropriétaires : les règles de l’indivision s’appliquent. Aucun indivisaire ne peut forcer l’autre à quitter les lieux sans saisir le juge pour demander le partage ou l’attribution préférentielle.
Procédure judiciaire d’expulsion : délais et compétence du juge
En dehors des situations de violence, l’expulsion d’un partenaire passe par une procédure civile classique devant le juge aux affaires familiales (couples mariés ou pacsés) ou le tribunal judiciaire (concubins, indivision).
Le juge aux affaires familiales est compétent pour toute mesure provisoire relative au domicile conjugal. Pour les concubins copropriétaires, c’est le juge de la mise en état ou le président du tribunal judiciaire statuant en référé qui intervient.
Les délais varient selon la juridiction et la charge du tribunal. Une ordonnance de protection peut être rendue en quelques jours. Une procédure de partage judiciaire en indivision prend souvent plusieurs mois, parfois plus d’un an si le bien doit être évalué par un expert.
L’assignation en référé : accélérer la décision
Quand l’urgence est caractérisée (trouble manifestement illicite, dommage imminent), le référé permet d’obtenir une décision rapide. Le juge des référés peut ordonner l’expulsion ou le maintien dans les lieux à titre provisoire, sans trancher le fond du litige. Cette voie est particulièrement utile pour les concubins qui ne bénéficient pas de la compétence du juge aux affaires familiales.
La distinction entre le statut matrimonial, le PACS et le concubinage conditionne à la fois le juge compétent, la procédure applicable et le niveau de protection dont bénéficie chaque partenaire. Avant toute démarche, vérifier le titre d’occupation du logement (propriété, bail, hébergement) reste le premier réflexe à adopter pour calibrer la stratégie judiciaire.